Pour porter des enchères
Les enchères doivent impérativement être portées par l’avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
1/ Etablir un chèque de banque à l’ordre de M. le Bâtonnier d’un montant de 10% de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
2/ Présenter le Kbis et pièces d’identité du/des gérant(s) ou associés (pour une société de personnes)
3/ Remplir un pouvoir mentionnant le montant maximum des enchères, qui doit être remis à l’avocat avant l’audience
4/ Remplir une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas été condamné à une peine vous interdisant de vous porter enchérisseur
Ces 2 derniers documents vous seront fournis par Maître BAGGIO si vous êtes intéressés pour porter des enchères.
Droits et émoluments en matière de saisie immobilière
A/ frais préalables de vente :
Il s’agit des frais taxés par le juge en fonction des diligences accomplies pour parvenir à la vente. Leur montant est connu et énoncé avant la vente.
B/ environ 10% du prix d’adjudication se décomposant comme suit
- droits enregistrement (5,81% ou TVA)
- émoluments de vente selon barème :
- de 0 à 6 500,00 euros : 7,256 %
- de 6 500,00 euros à 17 000,00 euros : 2,993 %
- de 17 000,00 euros à 60 000,00 euros : 1,995 %
- au-delà de 60 000,00 euros : 1,497 %
C/ frais de publication de jugement d’adjudication (0,1% du prix d’adjudication)
En outre, des honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires. Ils sont payables dès que l’adjudication est devenue définitive.